CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services tels qu’ils sont décrits à l’Article 4 (ci-après : les « Services ») proposés sur les applications mobile et tablette présentes ou à venir (ci-après les « Applications ») édités par l’exploitant tel qu’il est désigné à l’Article 3, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les conditions générales d’utilisation s’appliquent à toute déclinaison ou extension des Applications sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site internet de l’exploitant désigné à l’Article 3, à l’adresse suivante : SPHAERE.FR (ci- après le « Site ») et des Applications.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2. Accès au Site, aux Applications et aux Services

Les Services ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 18 ans.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions spécifiques prévues dans les présentes conditions générales, sur le Site ou sur les Applications à :

  • à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site, aux Applications et aux Services.

  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale et agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel

ci-après dénommés ensemble les « Utilisateurs ».

Article 3. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société CHEN, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 813 268 521, dont le siège social est situé 65 Rue de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt, représentée par son Président, Monsieur Alban de LANOUVELLE (ci-après: « CHEN »).

CHEN peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : CHEN SAS
65 Rue de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt FRANCE

Adresse électronique : support@sphaere.fr

Article 4. Description des Services

Sous réserve de ce qui est stipulé à l’Article 8, CHEN propose à ses Utilisateurs une plateforme permettant, au moyen d’un cadenas électronique connecté, (i) une géolocalisation au niveau mondial du bagage, (ii) un pesage de la valise, et (iii) une ouverture à distance du bagage sur lequel il est attaché. Cette plateforme propose à ses Utilisateurs différents Services ci-dessous sommairement décrits, étant entendu que CHEN se réserve le droit de proposer des services nouveaux gratuits ou payants sur le Site et/ou les Applications. L’Utilisateur est informé que CHEN se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services. La description des Services peut être complétée sur le Site ou sur les Applications le cas échéant.

(i) Géolocalisation

CHEN permet à ses Utilisateurs de géolocaliser, via un appairage de l’Application à leur smartphone, le bagage sur lequel le cadenas électronique connecté commercialisé par la société CHEN, a été attaché et d’être alerté de la proximité immédiate de ce cadenas. CHEN permet à ses Utilisateurs, sous réserve de leur consentement, de partager la position de leur cadenas électronique connecté auprès d’autres Utilisateurs.

(ii) Pesage

CHEN permet à ses Utilisateurs de peser le bagage sur lequel le cadenas électronique connecté est attaché, et de connaître le poids du bagage au moyen de l’Application appairée à leur smartphone.

(iii) Ouverture à distance

CHEN permet à ses Utilisateurs de déclencher l’ouverture à distance du cadenas électronique connecté via l’Application appairée à leur smartphone. Cette fonctionnalité est réservée exclusivement aux personnes ayant été identifiées comme Utilisateur sur l’Application.

Article 5. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription disponible sur l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Elle s’applique concomitamment (i) aux conditions particulières le cas échéant, (ii) à la charte vie privée et (iii) aux cookies.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Article 6. Inscription et accès aux Services

L’accès et l’utilisation des Services décrits à l’Article 4 nécessite que l’Utilisateur crée un compte en s’inscrivant sur le Site et l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Ces informations obligatoires sont :

  • une adresse e-mail valide ;

  • un mot de passe.

  • Nom,

  • Prénom,

  • sexe,

  • date de naissance,

  • numéro de téléphone

L’inscription aux Services par les Utilisateurs est aussi possible en utilisant un compte d’utilisateur d’un des réseaux sociaux mentionnés lors de l’inscription (Google ou LinkedIn). Dans cette hypothèse, les Utilisateurs autorisent expressément CHEN à utiliser tout ou partie des données qu’ils ont renseignées sur ces comptes. Les Utilisateurs inscrits pourront se connecter sur le Site et l’Application et créer un compte personnel au moyen de l’identifiant et du mot de passe attachés à leur compte du réseau social utilisé et accéder à leur compte personnel. Les Utilisateurs inscrits aux Services via un réseau social tiers seront tant soumis aux présentes conditions générales d’utilisation qu’aux conditions générales d’utilisation du réseau social tiers.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que CHEN juge les plus appropriés pour fournir lesdits Services.

Les Comptes des différents Utilisateurs ne sont pas visibles des autres Utilisateurs du Site ou de l’Application. Chaque compte est privé.

Par exception, un Utilisateur peut décider de partager les informations de son Compte avec un autre Utilisateur. Ce partage pourra être révoqué immédiatement sur demande d’un des Utilisateurs.

Le Compte de l’Utilisateur contient un espace dédié aux informations du cadenas électronique connecté et au partage éventuel de Compte avec un autre Utilisateur.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription et/ou dans son Compte sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Les informations fournies par les Utilisateurs font l’objet d’une protection conformément (i) à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ii) au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ii) à la charte de vie privée et (iii) à l’Article 14 des présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles soient toujours à jour et correctes.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe ou après s’être identifié via les réseaux sociaux proposés.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation des Services faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

Il doit immédiatement contacter CHEN aux coordonnées mentionnées à l’Article 3 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu ou en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse. Il reconnaît à CHEN le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, à savoir :

– remplacer les identifiants du Compte de l’Utilisateur lorsqu’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ;
– restituer les identifiants du Compte de l’Utilisateur de manière sécurisée ;
– mettre en œuvre une procédure de récupération du mot de passe.

Article 7. Responsabilité de CHEN

7.1 Responsabilité relatives aux Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site, les Applications et dans les présentes conditions générales d’utilisation, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que CHEN juge les plus appropriés.

CHEN s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Sauf indication expresse contraire sur la plateforme CHEN, les responsabilités de CHEN se limitent à faciliter l’accès au Site, à l’Application et aux Services.

CHEN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l’accès et le fonctionnement du Site et des Applications soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Toutefois, CHEN ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas de dégradation, de suspension, d’indisponibilité temporaire ou d’interruption du Site, des Applications et des Services :
  • en cas de maintenance du Site, des Applications ou des serveurs sur lesquels ils sont hébergés ;

  • du fait d’un Utilisateur ou d’un tiers ;

  • en cas de survenance d’évènements extérieurs à sa volonté et à son contrôle ;

  • en cas de perturbations des réseaux de télécommunication ;

  • en raison de cas de force majeure et ; en raison des aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

Aucun avis ni aucune information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de CHEN par le biais du Site, de l’Application, des Services ou du contenu collectif, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulée aux présentes.

Les Services proposés par CHEN sont destinés à être utilisés conformément à l’Article 4. En conséquence, CHEN déclare n’avoir aucun contrôle sur les Utilisateurs et ne contrôle par l’utilisation des Services à des fins différentes de celles prévues à l’Article 4. CHEN n’a pas connaissance de l’utilisation réelle de ses Services et n’effectue, a priori, aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. CHEN n’est pas responsable des éventuelles violations des lois et règlements par les Utilisateurs ou de tiers dans le cadre des Services proposés par CHEN et sa responsabilité ne pourra être recherchée sur ce point.

CHEN n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle stocke ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations communiquées par les Utilisateurs.

CHEN rappelle à ses Utilisateurs de faire preuve de prudence et de vigilance lors de leur Utilisation des Services et lors du partage des informations figurant sur le Compte avec d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit CHEN contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Utilisateurs, et plus généralement, des tiers) concernant les informations qui pourraient être collectées via le Site ou l’Application. L’Utilisateur est responsable de toute action en justice qui serait dirigée à l’encontre de CHEN pour des faits lui étant imputables.

CHEN ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration, de résiliation des présentes conditions générales, ou de la désinscription des Services par un Utilisateur. CHEN ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d’opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur. CHEN n’est pas responsable de la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de l’utilisation du Site et des Applications. CHEN décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

CHEN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et des Applications. A ce titre, CHEN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site ou aux Applications pour des raisons de maintenance. CHEN s’engage à avertir au préalable les Utilisateurs d’une quelconque indisponibilité du Site, des Applications et plus généralement des Services si l’évènement à l’origine de cette indisponibilité est prévisible.

CHEN ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

7.2 Limitation de responsabilité

S’agissant des éventuelles fautes qui seraient imputables directement à CHEN, la responsabilité de CHEN à l’égard de tout Utilisateur quel que soit le fondement et la forme de l’action est à tout moment limitée à un plafond de cent euros (EUR 100).

Article 8. Services gratuits et payants

Les Services sont fournis à titre gratuit aux Utilisateurs. CHEN se réserve le droit d’ajouter dans le futur de nouveaux services gratuits ou payants et/ou de transformer les Services aujourd’hui gratuits en services payants dans le futur.

Article 9. Obligations générales des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

  • L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site et les Applications des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

  • L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

  • L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer virtuellement ou physiquement avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

  • L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

  • L’Utilisateur peut utiliser les informations recueillies via le Site ou l’Application, et en recueillir copie pour les utiliser à des fins de preuve envers les tiers (compagnies aériennes, tour opérators, transporteurs etc.), sans que la SAS CHEN ne puisse être inquiétée. CHEN se décharge de toute responsabilité pour les informations qui auraient été collectées par les Utilisateurs et leur usage judiciaire.

  • L’Utilisateur s’engage à fournir à CHEN toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec CHEN en vue de la bonne exécution des présentes.

  • L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site et les Applications) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »), et notamment en cas de partage auprès d’autres Utilisateurs.

Il garantit à CHEN qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

L’Utilisateur s’engage tant à l’égard de CHEN, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à respecter de manière inconditionnelle l’ensemble de la législation applicable et plus particulièrement :

  • le droit de propriété intellectuelle et de la propriété industrielle applicables aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux bases de données, aux images de toute nature ;

  • le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies ;

  • le droit des photographes et des agences sur ces photographies ;

  • la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
  • le droit de la presse ;
  • le dispositif légal de protection de la fraude informatique.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CHEN.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaire, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Article 10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit CHEN contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CHEN pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales d’utilisation.

Il s’engage à indemniser CHEN de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 11. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des biens ou des personnes ;
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
  • l’intrusion dans le système informatique de CHEN, d’un Utilisateur ou d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique de CHEN, d’un Utilisateur ou d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
  • l’envoi d’e-mails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale non autorisées par CHEN ;
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
  • toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou détourner à leurs fin ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Applications de CHEN et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle appartenant à CHEN.

Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CHEN ;
  • tous détournements des ressources système du Site et des Applications ;
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CHEN ou des Utilisateurs, et enfin plus généralement ;
  • tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au
Site et aux Applications, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, CHEN se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site ou les Applications ;

  • publier sur le Site et les Applications tout message d’information que CHEN jugera utile ;

  • avertir toute autorité concernée et ;

  • engager toute action judiciaire.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par CHEN au sein du Site et des Applications sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CHEN est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 14. Données à caractère personnel

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, CHEN pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans un document séparé intitulé charte de vie privée. Les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance de cette charte accessible directement sur le Site.

Il est ici rappelé que, conformément à la législation, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue en contactant CHEN aux coordonnées indiquées à l’Article 3.

Article 15. Publicité

CHEN se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et des Applications et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires, promotionnels ou de parrainage sous une forme et dans des conditions dont CHEN sera seule juge.

L’Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services du Site, ainsi qu’aux Applications, peut être financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. L’Utilisateur reconnait qu’en contrepartie de son droit d’utilisation de ces contenus et services en accès libre et gratuit, il accepte et ne s’opposera pas à l’affichage de la publicité sur le Site et les Applications.

Article 16. Liens, sites tiers

CHEN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site ou des Applications.

CHEN n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis selon leurs propres conditions d’utilisation.

CHEN n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site ou des Applications et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 17. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à CHEN par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’Article 3 ou bien en supprimant lui-même son compte sur le Site.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Article 18. Lettres d’information

CHEN propose aux Utilisateurs du Site et de l’Application une newsletter (lettre d’information). Tous les Utilisateurs reçoivent cette newsletter après avoir créé un Compte.

À tout moment, l’Utilisateur pourra se désinscrire de cette newsletter au moyen d’un lien renseigné dans ces newsletters.

Article 19. Cookies

Des cookies sont utilisés dans le cadre des Services, afin notamment d’en améliorer la qualité. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur lors de la navigation sur internet. Un cookie ne permet pas en lui-même une identification nominative, il enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site ou l’Application qui pourront être directement lues par les serveurs CHEN lors de visites ultérieures sur le Site ou l’Application.

Les données collectées le sont au profit de CHEN utilisant des cookies associés au navigateur de l’Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de refuser tout cookie en cliquant sur le lien prévu à cet effet lors de sa navigation sur le Site ou l’Application. En cas de refus de l’ensemble des cookies, l’Utilisateur est informé que sa navigation sera réduite pour accéder à certains services du Site ou des Applications voire parfois rendue impossible dans certains cas.

Article 20. Modifications

CHEN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse internet sphaere.fr, à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales d’utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’Article 17.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 21. Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entrant en vigueur le 25 mai 2018, CHEN a désigné, dans le cadre de création et la mise en œuvre de son Application, le cabinet d’avocats ADEAL, société d’exercice libéral par actions simplifiée, sise 25 rue Balzac 75008 PARIS, pris en la personne de Maître Philippe PRADAL, avocat au Barreau de Paris, en tant que Délégué à la Protection des Données à compter du 13 décembre 2018 (désignation n°DPO-38197).

Article 21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, notamment en langue anglaise, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Versailles seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 23. Validité et autonomie des dispositions des présentes

La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres dispositions, quelles qu’elles soient.

Article 24. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

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